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Comment présenter l'instrument de ratification?

L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur une fois que les deux tiers des Membres auront ratifié, au niveau interne, un Protocole d'amendement et qu'ils en auront notifié l'acceptation à l'OMC. Ce Protocole d'amendement qui a été officiellement ouvert à l'acceptation le 27 novembre 2014, permettra d'insérer l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Accord sur l'OMC.

Cette page répond aux questions fréquemment posées en ce qui concerne les procédures d’acceptation et donne un modèle d’instrument d’acceptation que les Membres pourront suivre s’ils le souhaitent pour établir leur instrument d’acceptation:

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES 

Quelle est la pratique suivie par l’OMC pour le dépôt des instruments d’acceptation?

En la matière, l’OMC suit de près la pratique établie par l’ONU, qui se fonde sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité de l’acceptation décrites ci-dessous.

Que doit contenir l’instrument d’acceptation?

Il n’existe pas de démarche unique et uniforme pour rédiger un instrument d’acceptation concernant le Protocole; chaque Membre peut appliquer sa propre méthode pour accepter les traités internationaux et leurs amendements. Toutefois, conformément à la pratique établie, l’instrument d’acceptation doit indiquer de façon claire et sans équivoque que le Membre concerné a l’intention d’être lié par l’accord en question (dans le présent cas, le Protocole) et qu’il y consent.

En particulier, l’instrument d’acceptation doit:

  • identifier clairement le Protocole en précisant son titre complet ainsi que le lieu et la date de son adoption, c’est-à-dire “le Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Genève le 27 novembre 2014”. ou, à défaut, reproduire le Protocole dans une annexe à l’instrument d’acceptation;
  • indiquer que le Membre concerné accepte formellement le Protocole et exprime son consentement à être lié par lui;
  • indiquer la date et le lieu de l’adoption de l’instrument d’acceptation;
  • être signé; et
  • indiquer le nom et le titre du signataire de l’instrument.

Qui peut signer l’instrument d’acceptation?

Suivant la pratique établie, l’instrument d’acceptation doit être adopté et signé par le chef d’État, le chef de gouvernement ou le Ministre des affaires étrangères (les “Trois grands”).1 Il peut être signé par un autre haut fonctionnaire à la condition que celui-ci présente un document officiel (“pleins pouvoirs”) attestant que l’un des “Trois grands” l’a autorisé à l’adopter et à le signer.

Les instruments non signés, sous la forme de notes verbales, ne suffisent pas pour accepter le Protocole, même s’ils portent le sceau du ministère ou de la présidence.

Quelles sont les modalités de dépôt d’un instrument d’acceptation valide?

Concrètement, l’instrument d’acceptation doit être remis à l’assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques de l’OMC. Seuls les originaux sont valides, et la date du dépôt correspond à la date à laquelle l’instrument original valide conforme aux prescriptions énoncées ci-dessus est reçu par l’assistant. Les copies sous forme électronique ou papier ne peuvent pas être acceptées.

Modèle d’instrument d’acceptation

Pour le Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Genève le 27 novembre 2014:

 

[Membre]

INSTRUMENT D'ACCEPTATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Considérant que le Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (le “Protocole”) a été fait à Genève le 27 novembre 2014 (WT/L/940),

Considérant que, conformément au paragraphe 4 du Protocole, celui-ci entrera en vigueur conformément à l’article X:3 de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce,

Je, [nom du signataire], [selon le cas: chef d’État, chef de gouvernement ou Ministre des affaires étrangères] de [Membre], déclare formellement que [Membre] accepte le Protocole susmentionné et entend sincèrement exécuter et mettre en œuvre les dispositions qui y figurent.

En foi de quoi, [nom et titre du signataire] signe le présent instrument d’acceptation, à [lieu] ce [jour] [mois] [année].

[Signature, titre et sceau]

 

Les délégations intéressées sont invitées à contacter l’assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques de l’OMC pour toute autre question éventuelle, en particulier si elles ont besoin d’une aide supplémentaire pour rédiger un instrument d’acceptation valide. 

Notes:

1. Le cas échéant, l’autorité compétente d’un Membre — généralement le plus haut fonctionnaire chargé du commerce extérieur — peut également adopter et signer l’instrument. C’est notamment le cas pour les Membres de l’OMC qui n’ont pas de hauts fonctionnaires dont les titres correspondent exactement aux “Trois grands” d’une manière acceptable pour l’ensemble des Membres de l’Organisation.