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Comment présenter les notifications?

Sur cette page, vous trouverez un modèle que les Members pourront suivre s’ils le souhaitent pour préparer leur notifications de la catégorie A, B ou C.  

Vous pouvez télécharger le modèle ici

Pour pouvoir bénéficier du TSD, un Membre doit indiquer aux autres Membres de l’OMC quand il mettra en oeuvre chaque mesure de facilitation des échanges selonles catégories énoncées ci après. L’Accord prévoit des délais pour ces notifi cations.

Catégorie A: dispositions que le Membre mettra en oeuvre au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord (ou, dans le cas d’un pays moins avancé Membre, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur).

Catégorie B: dispositions que le Membre mettra en oeuvre après une période de transition suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.

Catégorie C: dispositions que le Membre mettra en oeuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l’entrée en vigueur de l’Accord et exigeant la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités.

 

liste des notifications

Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges

 

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le Secrétariat de l'OMC ici