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Lignes directrices opérationnelles

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Résumé analytique

  1. Le nouveau Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC (ou Mécanisme) a été créé à la demande des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) Membres de l'OMC. Son objectif est de contribuer à la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (l'AFE ou l'Accord) dans ces pays. Sa finalité est de compléter les efforts de soutien existants en les rendant plus efficaces et d'offrir un soutien dans les cas où les bénéficiaires potentiels n'auront pas pu obtenir une assistance auprès d'autres donateurs.
  2. Le Mécanisme fonctionnera grâce à un éventail d'activités, dont plusieurs exemples sont présentés dans l'annexe 2 du présent document. Leur mise en œuvre exigera non seulement le soutien des Membres donateurs de l'OMC mais aussi la coopération des partenaires de développement qui agissent aux niveaux international, régional et national.

Contexte général

  1. À l'issue de près de dix années de discussions, les Membres de l'OMC ont conclu leurs négociations relatives à l'Accord sur la facilitation des écLe groupe de l'Annexe D plus se compose des organisations suivantes: Banque mondiale, CEE/ONU, CNUCED, FMI, ITC, OCDE et Organisation mondiale des douanes.hanges de l'OMC lors de la neuvième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Bali (Indonésie) en décembre 2013[1].  Le 27 novembre 2014, le Protocole d'amendement destiné à insérer l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Accord sur l'OMC a été officiellement adopté et ouvert à l'acceptation par les Membres. L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur lorsque ce Protocole d'amendement aura été officiellement accepté par les deux tiers des Membres.
  2. Le but du nouvel Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) est d'accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris des marchandises en transit. Il prévoit aussi des mesures permettant d'assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes pour les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières.
  3. L'Accord vise à réduire les délais et les coûts supportés par les importateurs et les exportateurs du fait de l'inefficacité des procédures de contrôle et de dédouanement appliquées par les douanes et les autres autorités présentes aux frontières, de l'existence de formalités et de prescriptions inutiles en matière de documents requis à la frontière, ainsi que de redevances et impositions administratives opaques; tous ces facteurs peuvent faire augmenter considérablement les coûts supportés par les négociants, en particulier par les plus petits d'entre eux, qui ont moins de ressources pour surmonter ces obstacles.
  4. La mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (AFE) pourrait se traduire par une progression des exportations mondiales de marchandises allant jusqu’à 1 000 milliards de dollars par an, selon le Rapport sur le commerce mondial 2015 de l’OMC.  Des études réalisées par l'OCDE montrent que la mise en œuvre de l'AFE pourrait faire baisser les coûts du commerce dans le monde de 12,5% à 17,5%. Dans les pays qui l'appliquent intégralement, la baisse observée dépassera de 1,4 à 3,9 points de pourcentage celle enregistrée dans les pays qui se limitent au minimum requis par l'Accord. C'est pour les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure que les perspectives de réduction des coûts sont les meilleures.
  5. Les avantages de l'Accord ont été mis en évidence par des études de cas réalisées dans le cadre de l'Examen global de l'Aide pour le commerce de 2015[2], qui montrent que la mise en œuvre de diverses dispositions de l'AFE a entraîné une réduction importante des délais et des coûts liés aux opérations d'importation, d'exportation et de transit. Par ailleurs, ces études font état de retombées plus générales sur l'économie et le développement grâce à l'accroissement du volume des échanges, de l'investissement étranger, de la diversification des marchés d'exportation, des recettes publiques, de l'investissement national et de l'emploi, et aussi grâce à d'autres avantages tels que la hausse de l'emploi des femmes et en général, l'amélioration du bien‑être des consommateurs, l'augmentation du revenu par habitant et la diminution de la pauvreté absolue.
  6. L'AFE contient aussi des dispositions sur le traitement spécial et différencié (TSD) pour les pays en développement et les PMA, qui lient la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges à leur capacité en la matière. Il permet à chaque pays en développement et PMA Membre de déterminer lui‑même quand il mettra en œuvre chaque mesure, ainsi que les mesures pour lesquelles il a besoin d'assistance.  
  7. Pour bénéficier de ces dispositions, les pays en développement ou les PMA Membres doivent classer chaque mesure dans l'une des trois catégories définies ci‑dessous et notifier leurs mesures relevant des catégories A, B et C d'ici à l'entrée en vigueur de l'Accord; les PMA Membres disposent d'une année supplémentaire. Les catégories sont les suivantes:
  • Catégorie A: dispositions que le Membre désignera pour mise en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord.

  • Catégorie B: dispositions que le Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.
  • Catégorie C: dispositions que le Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'Accord et exigeant l'acquisition de la capacité de mise en œuvre grâce à la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacities.
  1. L'Accord sur la facilitation des échanges contient plusieurs dispositions destinées à faire en sorte que les pays en développement et les PMA Membres reçoivent l'assistance nécessaire pour acquérir la capacité de mettre en œuvre les mesures. L'article 21 dispose que les Membres donateurs faciliteront la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités aux pays en développement et aux PMA Membres et les aideront à renforcer leur capacité à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord. L'article 22 prescrit aux Membres donateurs de communiquer des renseignements sur leurs programmes de soutien à la mise en œuvre en les notifiant à l'OMC. L'Accord invite également les organisations internationales et régionales à communiquer des renseignements sur leurs programmes de soutien.
  2. Une assistance considérable en matière de facilitation des échanges est déjà fournie par des organismes régionaux et multilatéraux, des entités publiques et privées, des donateurs bilatéraux et d'autres parties prenantes grâce à un large éventail de programmes divers. Certains de ces programmes sont réalisés par des donateurs présents sur le terrain et dotés de capacités de mise en œuvre; d'autres prévoient des dons ou un soutien budgétaire visant à répondre aux besoins exprimés. Toutefois, de nombreux pays en développement et PMA se sont dits préoccupés par des difficultés potentielles concernant l'accès au soutien lié à l'AFE.[3]  C'est pourquoi certains pays en développement et PMA Membres étaient préoccupés à l'idée de s'engager à mettre en œuvre les dispositions de l'AFE sans être sûrs que le soutien des donateurs serait suffisant pour tous les Membres de l'OMC qui en auraient besoin.  
  3. Le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC a été créé à la demande du Groupe africain, du Groupe des PMA et du Groupe ACP pour répondre à ces préoccupations. Le Directeur général de l'OMC a travaillé avec les coordonnateurs de ces groupes pour définir les modalités de son fonctionnement. Le Mécanisme a été formellement lancé le 22 juillet 2014 par le Directeur général de l'OMC Roberto Azevêdo et il est devenu opérationnel le 27 novembre 2014, lorsque les Membres ont adopté le Protocole d'amendement.

Objectif et finalité

  1. L'objectif du Mécanisme est de contribuer à la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges dans les pays en développement et les pays les moins avancés Membres. Sa finalité est de compléter les efforts de soutien existants en les rendant plus efficaces et d'offrir un soutien dans les cas où les bénéficiaires potentiels n'auront pas pu obtenir une assistance auprès d'autres donateurs.
  2. Un cadre de résultats est disponible ici:

 

  1. Le Mécanisme servira de cadre aux efforts destinés à mettre en œuvre l'AFE et contribuera à créer les meilleures conditions possibles pour la circulation de l'information entre les donateurs et les bénéficiaires en ce qui concerne leurs besoins ainsi que les options offertes pour favoriser la mise en œuvre des dispositions de l'AFE. En bref, il permettra de mieux comprendre l'AFE et fournira un cadre plus structuré pour l'échange de renseignements. Le Mécanisme vise notamment à diffuser des renseignements de manière à favoriser un soutien adapté aux besoins en ce qui concerne la mise en œuvre de l'AFE, mais il offrira en outre deux types de dons pour les situations dans lesquelles il n'existe aucune autre source de financement aux fins de la facilitation des échanges: un don pour l'élaboration de projets d'un montant maximal de 30 000 dollars EU et un don pour la mise en œuvre de projets d'un montant maximal de 200 000 dollars EU.

Gestion

  1. Le fonctionnement, la gestion et le suivi du Mécanisme sont assurés par le Secrétariat de l'OMC. Celui‑ci présentera des rapports périodiques au Comité de la facilitation des échanges de l'OMC (dénommé actuellement le "Comité préparatoire", jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord, qui donnera effet au comité permanent).
  2. La mise en œuvre du Mécanisme est assurée par le personnel de la Division de l'accès aux marchés. L'embauche de personnel supplémentaire pourrait être nécessaire pour veiller au respect des prescriptions et des délais. Dans ce cas, ce personnel pourrait être engagé au titre de contrats de durée déterminée grâce aux contributions perçues pour administrer le Fonds d'affectation spéciale du Mécanisme. Ce fonds pourrait également permettre de financer l'embauche de stagiaires pour soutenir les travaux du Mécanisme.
  3. Pour assurer le bon fonctionnement du Mécanisme, il faudra la coopération d'autres organisations internationales, à savoir: le groupe dit "de l'Annexe D plus"[4]; les organisations régionales, c'est‑à‑dire les banques régionales de développement; les programmes d'aide nationaux; et le secteur privé. Le Secrétariat de l'OMC poursuivra et intensifiera sa coopération avec les organisations de l'Annexe D plus et les Membres donateurs. Il mènera aussi des actions de sensibilisation afin de développer les relations de coopération avec d'autres organisations concernées qui apportent un soutien en matière de facilitation des échanges à travers le monde.

Fonctionnement

  1. Pour remplir l'objectif et la finalité du Mécanisme, le Secrétariat entreprendra des activités suivant les principes de la Déclaration de Paris et conformément aux critères ci‑après:
  • détermination par les besoins: le Mécanisme concentrera ses ressources en fonction de son objectif et de sa finalité;   
  • détermination par la demande: le Mécanisme planifiera les activités en consultation avec les pays en développement et les PMA Membres;
  • efficience et efficacité: le Mécanisme mettra l'accent sur les activités dans lesquelles il possède un avantage comparative;
  • non‑chevauchement: le Mécanisme mettra en place des procédures visant à éviter le double emploi inutile des activités ou des financements disponibles auprès d'autres sources;
  • non‑perturbation: le Mécanisme fonctionnera de manière à ne pas perturber ou surcharger les mécanismes d'assistance au niveau des pays;
  • ouverture et transparence: le Mécanisme s'attachera à promouvoir la cohérence par l'engagement des parties prenantes et par une stratégie de communication solide.
  1. Les activités entreprises par le Mécanisme seront réparties en trois phases:
  1. La phase I a commencé le 27 novembre 2014 et se poursuivra jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AFE. 

Les trois priorités de cette phase seront les suivantes:

a)      Aider les pays à trouver, par des échanges de renseignements, le soutien à la mise en œuvre dont ils ont besoin.

b)      Aider les Membres, par l'évaluation des besoins et par des activités nationales, à élaborer leurs listes de dispositions des catégories A, B et C afin de pouvoir présenter leurs notifications concernant ces catégories et communiquer des dates indicatives pour la mise en œuvre d'ici à l'entrée en vigueur de l'AFE, comme l'exigent les dispositions de l'Accord relatives au traitement spécial et différencié (il est à noter que le délai n'est pas le même pour les PMA).

c)      Aider les Membres dans les activités préparatoires à l'acceptation officielle du Protocole d'amendement, de sorte que l'Accord entre en vigueur le plus rapidement possible.

  1. La phase II s'étendra de l'entrée en vigueur de l'Accord à la date limite fixée pour les notifications relatives aux catégories A, B et C pour les PMA Membres; ou à la réception de toutes les notifications. 

Les priorités de cette phase seront les suivantes:

a)      Aider les pays qui ont notifié des dispositions relevant de la catégorie C mais qui ont rencontré des obstacles pour obtenir le soutien à la mise en œuvre dont ils ont besoin.

b)      Aider les PMA à élaborer leurs notifications relatives aux catégories A, B et C.

c)       Aider les PMA à élaborer leurs notifications relatives aux catégories A, B et C.

  1. La phase III commencera après que tous les Membres auront communiqué à l'OMC leurs notifications relatives aux catégories A, B et C et durera jusqu'à ce que l'AFE soit pleinement mis en œuvre par tous les Membres de l'OMC.  

La priorité de cette phase sera la suivante:

a)       Aider les pays qui ont notifié des dispositions relevant de la catégorie C mais qui ont rencontré des obstacles pour obtenir le soutien à la mise en œuvre dont ils ont besoin.

  1. Les thèmes ci‑après concernant la mise en œuvre serviront de cadre pour l'obtention des résultats dans chaque phase d'activité.
  1. ACTIVITÉS D'ENSEMBLE
  2. SOUTIEN/ASSISTANCE (ratification, établissement des listes et identification des soutiens à la mise en œuvre)
  3. AIDE À L'IDENTIFICATION DES PARTENAIRES DE DÉVELOPPEMENT ÉVENTUELS
  4. SENSIBILISATION
  5. PROMOTION DE LA COHÉRENCE
  6.  FINANCEMENT
  1. On trouve ci-dessous des exemples des types d'activités prévues dans chaque phase, présentés par thème. Ces activités ne sont pas prescrites. Le Secrétariat s'appuiera sur cette liste pour élaborer ses plans de travail, tout en se ménageant la possibilité de modifier ou de compléter les activités présentées afin d'appliquer le Mécanisme de façon plus effective et plus efficace au regard de sa portée et de ses finalités, ainsi que des principes énoncés au paragraphe 19. Les plans de travail seront établis sur une base annuelle au cours des phases I et II et sur une base biannuelle par la suite. Avant la fin de novembre de chaque année, le Secrétariat présentera aux Membres un plan de travail et un budget pour l'(les) année(s) civile(s) suivante(s).

Suivi et évaluation

  1. Le Secrétariat de l'OMC procédera à un examen de l'état d'avancement du Mécanisme avant la fin du mois de juin de chaque année à partir de 2016.
  2. Le Secrétariat présentera aux Membres un rapport annuel avant la fin de juin de chaque année. Ce rapport annuel sera composé d'un chapitre descriptif et d'un chapitre financier et couvrira l'année civile précédente. Le premier rapport annuel portera sur la période comprise entre le lancement du TFAF et le 31 décembre 2015. Le chapitre descriptif comprendra:
  1.    Un exposé indiquant dans quelle mesure les activités de la période considérée auront été conformes aux principes énoncés au paragraphe 19.  
  2.    Un exposé et une évaluation des produits et des résultats obtenus par rapport au cadre de résultats.
  3.    Une estimation des impacts.
  4.    Une présentation des risques identifiés avant la mise en œuvre des activités du TFAF et au cours de celle‑ci depuis le rapport précédent, et de la façon dont ces risques auront été gérés.
  1. Le chapitre financier décrira l'utilisation qui aura été faite des fonds dans le cadre du Mécanisme depuis le rapport précédent et sera établi conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financières de l'OMC. Le TFAF sera soumis aux procédures d'audit ordinaires de l'OMC. Des plans de travail seront établis sur une base annuelle pendant les phases I et II et sur une base biannuelle par la suite. Avant la fin de novembre de chaque année, le Secrétariat présentera aux Membres un plan de travail et un budget pour l'(les) année(s) civile(s) suivante(s).
  2. Une étude indépendante sera commandée pour évaluer le fonctionnement du Mécanisme dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de l'AFE.
  3. Il importe de noter qu'il n'y aura pas nécessairement de relation linéaire entre les apports, les produits, les résultats et les impacts. Un apport ne sera pas nécessairement corrélé avec un produit, un résultat ou un impact particulier. Pour certains apports, il pourra y avoir une forte corrélation entre l'apport et un impact spécifique au travers de la chaîne de résultats; pour d'autres, il pourrait y avoir seulement une contribution revendiquée. Dans les rapports sur le fonctionnement du Mécanisme, une attention particulière sera attachée à l'utilisation de cette chaîne de résultats.
  4. À mesure que la mise en œuvre du Mécanisme évoluera, les organisations visées à l'Annexe D plus seront invitées à présenter des analyses concernant l'impact de la mise en œuvre de l'AFE et l'évolution des ensembles de données relatives aux coûts du commerce (par exemple les indicateurs de performance logistique).

Risques et hypothèses

  1. Risques internes:
  1. Insuffisance d'un financement prévisible et viable sur toute la durée d'existence du Mécanisme.
  2. Manque de consultants ayant les compétences juridiques nécessaires pour aider à l'élaboration des lois nationales.
  3. Insuffisance de l'expérience acquise au niveau national en ce qui concerne la détermination de la portée des projets.
  4. Insuffisance de l'expérience acquise au niveau national en ce qui concerne la détermination de la portée des projets.
  1. Risques externes:
  1. Dépassement des fonds opérationnels à cause de contraintes d'ampleur inattendue pour le Mécanisme.
  2. Irrégularité de l'implication des partenaires.
  3. Insuffisance de la demande des pays en développement et des PMA Membres en ce qui concerne les activités offertes par le Mécanisme.
  4. Incapacité de la formation technique à susciter une volonté politique.
  5. Manque d'engagement de la part des pays bénéficiaires en raison:
  • d'un changement de gouvernement;
  • d'un changement dans les priorités nationales;
  • d'un changement de stratégie économique.
  1. Problèmes politiques: la facilitation des échanges est une priorité nationale mais le Parlement ne ratifie pas le protocole.
  2. Incapacité des pays à exprimer leurs demandes d'assistance.
  3. Risque concernant la mise en relation: les efforts de cohérence perturbent les efforts des gouvernements nationaux visant à conclure des accords avec les donateurs, ou font double emploi.

Atténuation des risques

  1. Utilisation d'outils d'information en retour sur les résultats: évaluations des participants aux activités de formation, enquêtes par Internet.
  2. Mise en place d'une communauté en matière de pratique et de suivi.
  3. Établissement des activités nationales sur la base des engagements nationaux.
  4. Coopération étroite avec les donateurs et les organisations visées à l'Annexe D plus pour garantir que le Mécanisme fonctionne sans faire double emploi.
  5. Établissement de procédures visant à vérifier qu'aucun autre fonds n'est disponible avant l'octroi des dons.

Besoins de financement

  1. Les activités énoncées dans les présentes lignes directrices opérationnelles seront financées par un fonds d'affectation spéciale pluriannuel multidonateurs, qui sera géré conformément aux règles et procédures de l'OMC. Les dépenses générales afférentes au personnel permanent de l'OMC sont financées sur le budget ordinaire de l'OMC. Un prélèvement de 13% du don sera effectué pour couvrir les dépenses administratives générales liées aux activités relevant du Mécanisme et à l'embauche de personnel temporaire, si nécessaire, pour la réalisation de ces activités.       
  2. Le programme d'évaluation des besoins et le programme destiné aux fonctionnaires en poste dans les capitales étaient financés chacun par un fonds d'affectation spéciale distinct. À la fin de 2014, le solde résiduel total des deux fonds s'élevait à 1,5 million de CHF. Les donateurs disposant d'un solde résiduel de ces deux fonds ont été invités à le reporter sur le nouveau Fonds d'affectation spéciale du Mécanisme pour l'AFE. (Les donateurs et les montants des fonds sont indiqués dans le tableau ci‑dessous.)
  3. Tous les donateurs n'ont pas accepté de reporter leurs soldes. En définitive, quelque 1,0 million de CHF devraient faire l'objet d'un report lorsque tous les donateurs auront exprimé leurs intentions.

 

Évaluation des besoins nationaux en matière de facilitation des échanges (TTFNA)

 

2010

2011

2012

2013

2014

Australie

 

 

 

392,120

 

Union européenne

 

 

 

443,520

 

Irlande

 

 

 

61,600

 

Norvège

 

 

 

99,108

    1,300,954

Suède

 

 

 

283,300

 

Taipei chinois

 

 

93,900

 

 

Nouvelle‑Zélande

 

 

 

 

78,130

États‑Unis

 

 

140,850

 

 

Total des contributions reçues et des annonces de contributions

-

-

234,750

1,279,648

1,379,084

 

Groupe de négociation sur la facilitation des échanges (TTFNG)

 

2010

2011

2012

2013

2014

Union européenne

241,280

206,720

241,460

246,400

 

Norvège

330,743

144,655

163,639

152,474

144,550

Suède

143,909

 

183,067

 

 

Total des contributions reçues et des annonces de contributions

715,932

351,375

588,166

398,874

144,550

  1. Les activités menées au titre de ce fonds d'affectation spéciale dépendront de la demande des pays en développement et des PMA Membres ainsi que du financement des donateurs. Les besoins estimatifs de financement pour les deux prochaines phases sont indiqués ci‑après. Ces estimations seront mises à jour et décrites avec plus de précision dans les budgets annuels qui seront présentés par le Secrétariat.

Activités de la phase I (y compris 2015)

3 millions de CHF

Activités de la phase II 

5 millions de CHF

  1. Les coûts seront indiqués plus en détail dans les plans de travail annuels et biannuels (voir le paragraphe 23).

 

Coordonnées

Pour des renseignements sur le programme, veuillez contacter:

Mécanisme pour l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges

Courriel: TFAF@wto.org

www.TFAfacility.org

Avertissement

Les présentes lignes directrices opérationnelles ont été élaborées pour l'information des Membres de l'OMC. Elles ne sauraient être interprétées ni utilisées autrement comme fondant une obligation ou une responsabilité éventuelle de l'OMC vis‑à‑vis d'aucun Membre de l'OMC ou d'autres entités ou personnes.

 


 

[1] Les Membres ont ensuite procédé à un examen juridique afin de corriger les erreurs grammaticales et les incohérences de terminologie et de mise en forme, etc. La version finale de l'AFE a été publiée le 15 juillet 2014 (WT/L/931).

[2] L'Examen global de l'Aide pour le commerce s'est déroulé à l'OMC du 30 juin au 2 juillet 2015. Les études de cas sont disponibles sur la page du site Web de l'OMC consacrée à l'Aide pour le commerce, ainsi que sur le site Web du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC.

[3] Les renseignements communiqués aux fins de l'exercice de suivi réalisé dans le cadre de l'Examen global de l'Aide pour le commerce montrent que les pays en développement et les PMA Membres ont des difficultés à accèder aux renseignements sur les possibilités de financement, les mesures destinées à faire en sorte que la mise en œuvre de l'AFE constitue une priorité dans la planification du développement national, la mobilisation d'une volonté politique en faveur de la mise en œuvre de l'AFE, les priorités différentes des donateurs nationaux et les autres contraintes.

[4] Le groupe de l'Annexe D plus se compose des organisations suivantes: Banque mondiale, CEE/ONU, CNUCED, FMI, ITC, OCDE et Organisation mondiale des douanes.