Comment établir les notifications au titre de l'accord sur la facilitation des échanges
Vous trouverez sur cette page des renseignements qui vous aideront à établir les notifications requises par l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) qui doivent être présentées au Comité de la facilitation des échanges (ci-après le "Comité") de l'OMC.
Pour chaque type de notification figurant dans la liste ci-dessous, vous trouverez des liens vers les modèles de notifications et des indications sur la manière de les préparer. Vous trouverez en outre des extraits de notifications présentées par les Membres, qui ont été sélectionnées au hasard, pour vous donner une idée de la manière dont certains Membres ont fourni les renseignements nécessaires.
Vous noterez certaines variations entre les notifications des Membres. À l'exception de l'article 22:1, l'AFE n'énonce pas de prescriptions sur la manière de notifier les renseignements. Le Secrétariat de l'OMC a créé des modèles en se fondant sur les communications des Membres à des fins d'orientation et de cohérence. Vous pouvez adapter ces modèles selon vos besoins.
Si vous souhaitez davantage d'exemples, vous trouverez, sous chaque type de notification, un lien vers une liste des Membres qui ont déjà présenté des notifications. La liste vous permet de trouver les notifications de chaque Membre à l'adresse TFAdatabase.org/WTOMembers.
N'hésitez pas à envoyer un projet de votre notification ou de contacter le Secrétariat de l'OMC pour obtenir des orientations. Vous trouverez les références et les points de contact dans l'encadré ci-dessous.
Envoyer des notifications (ou projets de notifications) au Secrétariat de l'OMC à l'adresse: wtotradefacilitation [at] gmail.com
Les questions au Mécanisme de l'OMC pour l'Accord sur la facilitation des échanges peuvent être envoyées à l'adresse suivante: TFAF [at] WTO.org
Des renseignements généraux sur les prescriptions en matière de notification sont disponibles ici.
Un indicateur des notifications permettant de consulter toutes les données concernant les notifications est disponible ici.
Vous pouvez voir la situation actuelle de votre pays en matière de notifications, consulter les notifications d'autres Membres ou parcourir l'ensemble des notifications à l'adresse suivante.
Des statistiques concernant les notifications sont disponibles ici.
Une liste des points d'information pour les questions relatives à la facilitation des échanges est disponible ici.
Une brochure de l'OMC présentant les notifications en matière de transparence et les échéances y afférentes est disponible ici: [télécharger la brochure]
Une brochure de l'OMC présentant les notifications concernant les catégories A, B et C et les échéances y afférentes est disponible ici: [télécharger la brochure]
Modèle de notification concernant les catégories A, B et C avec des exemples d'ATRC pour chaque disposition: [télécharger le document]
Exemples de besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités extraits de notifications de Membres: [télécharger le document]
Prescriptions en matière de notifications prévues par l'AFE
Articles 1:4, 10:4, 10:6 et 12
Introduction
Les notifications en matière de transparence sont prévues aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2 de l'AFE). Chacune de ces dispositions exige des Membres de l'OMC qu'ils notifient soit des renseignements sur la mise en œuvre de la disposition, soit des points de contact spécifiés.
Qui doit notifier: Tous les Membres de l'OMC.
Échéance: Chaque notification en matière de transparence doit être présentée conformément au calendrier de mise en œuvre de chaque Membre. Pour les pays en développement et les PMA Membres, si l'une des dispositions pertinentes a été notifiée dans la catégorie A, la notification en matière de transparence doit être présentée dès l'entrée en vigueur de l'AFE pour le Membre en question. Si l'une des dispositions pertinentes a été notifiée dans la catégorie B ou C, alors la notification en matière de transparence doit être présentée à la date spécifiée par le Membre.
Comment notifier: Chaque disposition peut être notifiée séparément, avec toutes les autres dispositions ou avec une ou plusieurs autres (par exemple, si vous mettez déjà en œuvre les articles 1:4 et 12:2, vous pouvez les notifier ensemble maintenant et notifier les articles 10:4 et 10:6 dès qu'ils seront mis en œuvre – soit séparément, soit ensemble selon les dates de mise en œuvre).
Un MODÈLE pour la notification des dispositions en matière de transparence est disponible ici: [Cliquez pour télécharger]
Ce modèle inclut un modèle pour chacune des notifications en matière de transparence. Il vous suffit de remplir les sections de la notification que vous souhaitez et d'effacer le reste.
This one template includes a model for all the transparency notifications. You can just complete the notification sections that you need and delete the rest.
Les listes des Membres qui ont déjà présenté leurs notifications en matière de transparence sont disponibles via les liens suivants:
- Article 1:4: https://tfadatabase.org/notifications/transparency/1-4?designation=all
- Article 10.4.3: https://tfadatabase.org/notifications/transparency/10-4-3?designation=all
- Article 10.6.2: https://tfadatabase.org/notifications/transparency/10-6-2?designation=all
- Article 12.2: https://tfadatabase.org/notifications/transparency/12-2?designation=all
Vous trouverez les notifications des Membres à l'adresse suivante (cliquez sur le nom du Membre et ses notifications s'affichent au bas de la page):
https://tfadatabase.org/members
Une communication des États-Unis concernant le développement des notifications au titre de l'article 1:4 peut être consultée ici:
https://tfadatabase.org/uploads/document/W13.pdf
Tous les renseignements notifiés au titre de l'article 1:1 sont disponibles à l'adresse suivante, classés par Membre:
https://tfadatabase.org/information-for-traders/import-export-and-transi...
Article 1:4 a) Publication
a. Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation des échanges le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1 a
Le paragraphe 1.1 a) à j) spécifie le type de renseignements qui doivent être publiés.
Paragraphe 1.1
(a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;
(b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;
(c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit;
(d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;
(e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine;
(f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;
(g) pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit;
(h) procédures de recours ou de réexamen;
(i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit; et
(j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.
Comment notifier les alinéas a) à j)): Utilisez le modèle de notification pour l'article 1:4 a) et remplissez un tableau pour chaque alinéa de a) à j). Veillez à insérer un lien direct pointant vers l'adresse précise où chaque type de renseignement peut être consulté. Ne vous contentez pas de mettre un lien vers un site Web gouvernemental général.
Vous pouvez utiliser ce tableau du modèle pour chaque alinéa.
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;
| [Ministère/organisme]] | [Lien vers le site Web] | [Description] |
b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;
| [Ministère/organisme]] | [Lien vers le site Web] | [Description] |
c) Continuez en remplissant les tableaux pour les alinéas c) à j) – tel qu'indiqué dans le modèle.
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NAUS1R1_1.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NGUY2_1.pdf
Article 1:4 b) Renseignements disponibles sur Internet
b) Chaque Membre doit notifier au Comité l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1.
Le paragraphe 2.1 exige de chaque Membre qu'il publie sur Internet une description des procédures et des mesures pratiques requises pour l'importation, l'exportation, le transit, le recours et le réexamen; il exige en outre une publication sur Internet des formulaires et documents requis.
Paragraphe 2.1
Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci-après:
a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation et du transit;
b) les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire;
[c) les coordonnées de son (ses) point(s) d'information. Notifié au titre de l'article 1:4 c)]
Dans le modèle de notification pour l'article 1:4 b), insérez les liens vers les sites Web où ces renseignements peuvent être consultés.
Modèle
L'adresse universelle (URL) du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 est la suivante:
| Titres | Liens |
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NMEX1_5.pdf
Article 1:4 c) Points d'information
c) Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1.
Paragraphe 3.1
Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des gouvernements, des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés au paragraphe 1.1 et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1 a).
Les coordonnées des points de contact peuvent être communiquées dans un tableau tel que celui montré ci-dessous, comme prévu dans le modèle de notification; vous pouvez aussi notifier un lien vers un site Web où ces renseignements sont disponibles.
Tableau du modèle:
| [Ministère/Organisme] | Nom: Tél.: Adresse électronique: Site Web: |
[Description] |
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NMUS2_4.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NUSA1.pdf
Article 10:4 Guichet unique
Article 10:4.3 Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique.
Donnez des renseignements sur le fonctionnement de votre guichet unique ou insérez un lien vers le site Web où ces renseignements peuvent être consultés.
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NKOR1_5.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NNZL1_1.pdf
Article 10:6 Recours à des courtiers en douane
Article 10:6.2 Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées et publiées dans les moindres délais.
Vous devriez insérer une déclaration dans le texte de votre notification pour indiquer clairement si le recours à des courtiers en douane est ou non une prescription obligatoire dans votre pays. Vous devriez aussi donner des renseignements sur les prescriptions juridiques applicables aux courtiers ou insérer un lien vers le site Web où ces renseignements peuvent être consultés.
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NCHN2R2_1.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/GTFANPHL2.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NCRI2_2.pdf
Article 12 Coopération douanière
Article 12:2.2 Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l'échange de ces renseignements.
Indiquez les coordonnées ou un lien vers les coordonnées.
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NALB2_4.pdf
Articles 14 à 16 – Notifications relatives aux catégories A, B et C (catégorie, dates de mise en œuvre, besoins d'assistance pour la mise en œuvre)
Comment notifier ?
Ces articles énoncent un certain nombre de prescriptions et d'échéances en matière de notification pour les pays en développement et les PMA Membres qui nécessitent un délai supplémentaire et une assistance pour mettre en œuvre les dispositions sur la facilitation des échanges figurant à la section I de l'AFE (articles 1 à 12). Les échéances pour ces notifications sont déjà échues pour les pays en développement Membres. Les PMA disposent quant à eux d'un délai supplémentaire pour leurs notifications. (Voir le tableau des échéances ci-dessous.)
Qui doit notifier: Les pays en développement et les PMA Membres qui nécessitent un délai supplémentaire et une assistance pour mettre en œuvre les dispositions sur la facilitation des échanges figurant à la section I de l'AFE (articles 1 à 12).
Comment notifier?:
Chaque Membre doit classer chaque disposition (article ou paragraphe) de l'AFE dans l'une des trois catégories.
- Catégorie A – les dispositions qu'il mettait déjà en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'AFE (ou au moment de la notification, si elle est postérieure)
- Catégorie B – les dispositions pour lesquelles il a besoin de plus de temps
- Catégorie C – les dispositions pour lesquelles il a besoin de plus de temps et d'assistance
De plus:
Dates de mise en œuvre pour les dispositions notifiées dans les catégories B et C
Besoins d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités (ATRC) pour les dispositions notifiées dans la catégorie C
Les documents ci-après donnent des exemples d'ATRC pour chaque disposition de l'AFE:
Notification concernant les catégories A, B et C avec des exemples d'ATRC pour chaque disposition: [link]
Exemples de besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités extraits de notifications de Membres: [link]
Un MODÈLE pour les notifications concernant les catégories A, B et C, y compris des colonnes pour les dates de mise en œuvre et les prescriptions en matière d'ATRC, est disponible ici: [Cliquez pour télécharger]
Remplissez le tableau du modèle pour chaque disposition de l'Accord selon qu'il sera approprié en fonction de la catégorie (A, B ou C) dans laquelle vous la classez.
| Disposition | Intitulé/ Description |
Catégorie | Date de mise en œuvre indicative (pour les catégories B et C) |
Date de mise en œuvre définitive (pour les catégories B et C) |
Assistance et soutien pour le renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre (pour la catégorie C) |
| Article 1 Publication et disponibilité des renseignements | |||||
| Article 1:1 | Publication | Notifier la catégorie A ou B ou C |
Si la disposition est dans la catégorie B ou C Date à laquelle vous mettrez en œuvre cette disposition Saisissez la date complète: jour, mois, année par exemple: 31 décembre 2023 Si vous notifiez la date définitive en même temps, insérez simplement la même date dans les deux colonnes. Échéance de la notification: Pays en développement: 22 février 2017 |
Si la disposition est dans la catégorie B ou C Date à laquelle vous mettrez en œuvre cette disposition Saisissez la date complète: jour, mois, année par exemple: 31 décembre 2023 Échéance de la notification: Pays en développement: 22 février 2018 |
Si la disposition est dans la catégorie C Saisissez des renseignements sur le type d'assistance nécessaire pour la mise en œuvre Vous pouvez utiliser une liste à points mais veuillez donner le plus de détails possible.
Échéance de la notification: Pays en développement: 22 février 2017 |
Échéances pour les pays en développement Membres
22 février 2017 (date d'entrée en vigueur de l'AFE)
Notifications concernant les catégories A, B et C
Dates indicatives pour les dispositions notifiées dans les catégories B et C
Prescriptions relatives à l'assistance technique et au soutien pour le renforcement des capacités (ATRC) pour les dispositions notifiées dans la catégorie C
22 février 2018
Dates définitives de mise en œuvre pour les dispositions notifiées dans la catégorie B
Arrangements ATRC avec les donateurs pour les dispositions notifiées dans la catégorie C (voir ci-dessous)
22 août 2019
Dates définitives pour les dispositions notifiées dans la catégorie C
Progrès concernant l'ATRC pour les dispositions notifiées dans la catégorie C
Délais pour les membres en développement
22 février 2018 (date d'entrée en vigueur de l'AFE)
Notifications concernant les catégories A, B et C
Possibilité d'indiquer des dates définitives pour les dispositions notifiées dans la catégorie B
22 février 2019
Prescriptions relatives à l'ATRC pour les dispositions notifiées dans la catégorie C
22 février 2020
Dates définitives de mise en œuvre pour les dispositions notifiées dans la catégorie B
22 février 2021
Dates indicatives pour les dispositions notifiées dans la catégorie C
Arrangements ATRC avec les donateurs pour les dispositions notifiées dans la catégorie C (voir ci-dessous)
22 août 2022
Dates définitives pour les dispositions notifiées dans la catégorie C
Progrès concernant l'ATRC pour les dispositions notifiées dans la catégorie C (voir ci-dessous)
Listes des Membres ayant déjà communiqué les notifications concernant les catégories A, B et C
Toutes les désignations A, B et C: https://tfadatabase.org/notifications/abc-designations?type=all
- Dates indicatives et définitives pour la catégorie B:
https://tfadatabase.org/notifications/implementation-dates/list/b?type=i... - Dates indicatives et définitives pour la catégorie C:
https://tfadatabase.org/notifications/implementation-dates/list/c?type=i... - Besoins d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités pour la catégorie C:
https://tfadatabase.org/notifications/ta-designations?type=yes
Vous trouverez les notifications des Membres à l'adresse suivante (cliquez sur le nom du Membre et ses notifications s'affichent au bas de la page):
https://tfadatabase.org/members
Extraits
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NMNG1_4.pdf
Article 16 - Arrangements pour le soutien à la mise en œuvre et Rapports de situation
Arrangements pour le soutien à la mise en œuvre
(Article 16:1 d) pour les pays en développement, article 16:2 e) pour les PMA)
L'article 16 exige des pays en développement et des pays les moins avancés Membres qu'ils notifient les arrangements avec les donateurs maintenus ou conclus aux fins de la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre des dispositions notifiées dans la catégorie C.
Qui doit notifier: Les pays en développement et les PMA Membres qui ont notifié des dispositions dans la catégorie C..
Échéance: Arrangements: Pays en développement Membres – 22 février 2018. PMA Membres – 22 février 2021.
Rapports de situation
(Article 16:1 e) – pays en développement; article 16:2 f) – PMA)
L'article 16 exige également des donateurs Membres et des pays en développement et PMA Membres qu'ils notifient les progrès accomplis dans la fourniture de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités.
Qui doit notifier: Les donateurs Membres, les pays en développement et les PMA Membres qui ont notifié des dispositions dans la catégorie C.
Échéance: Rapports de situation: Pays en développement Membres – 22 août 2019. PMA Membres – 22 août 2022.
Comment notifier ?
Un MODÈLE pour la notification des arrangements relatifs au soutien à la mise en œuvre (ATRC) et pour les rapports de situation est disponible à l'adresse suivante: [Cliquez pour télécharger]
Remplissez un tableau du modèle, comme celui ci-dessus, pour CHAQUE disposition notifiée dans la catégorie C.
| Disposition | Intitulé/description | Catégorie | Date de mise en œuvre indicative |
Date de mise en œuvre définitive |
| Article XX | XXXXXX | C | [DATE] | [DATE] |
| Donateurs: saisissez les noms des donateurs. ou si vous n'avez pas encore le soutien d'un donateur pour la disposition en question, inscrivez "À déterminer". |
||||
| Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des capacités: insérez un rapport de situation sur la mise en œuvre de la disposition. OU si vous n'avez pas encore le soutien d'un donateur pour la disposition en question, inscrivez "Donateur(s) non encore identifié(s)" ou quelque chose de similaire. You can also add information such as any donor(s) that you have approached to request assistance. And/or you can provide the TACB needs for the provision from your ABC notification. |
||||
Extraits
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NMDV4_1.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NUKR4.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NBGD2R1_2.pdf
Article 17
Paragraphe 17
Un pays en développement ou un pays moins avancé Membre qui ne peut mettre en œuvre une ou plusieurs dispositions notifiée(s) dans la catégorie B ou C à la date définitive notifiée peut demander une prolongation du délai.
Qui doit notifier: Tout pays en développement ou pays moins avancé Membre qui ne peut mettre en œuvre une ou plusieurs dispositions notifiée(s) dans la catégorie B ou C à la date définitive notifiée.
Échéance: Pays en développement – au plus tard 120 jours avant l'expiration du délai définitif notifié.
Pays les moins avancés Membres – au plus tard 90 jours avant cette date.
Comment notifier
Indiquez la nouvelle date à laquelle vous prévoyez de mettre en œuvre la disposition en question. Vous devez également indiquer les raisons du retard attendu dans la mise en œuvre. Ces raisons pourront inclure un besoin d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités qui n'aurait pas été prévu ou une assistance et un soutien additionnels pour aider à renforcer les capacités.
Veuillez noter que si le report de la date de mise en œuvre n'excède pas 18 mois pour un pays en développement ou 3 ans pour un PMA et qu'il s'agit d'une première demande de report, celle-ci sera acceptée sans intervention du Comité.
Un MODÈLE pour la prolongation du délai et le transfert de catégorie (article 19) est disponible à l'adresse suivante: [Cliquez pour télécharger]
(C'est un modèle combiné. Vous pouvez remplir uniquement la section consacrée à la prolongation du délai et effacer le reste si vous ne transférez pas de disposition d'une catégorie à une autre.)
Remplissez le tableau du modèle comme suit:
| Provision | Heading/Description | Previously notified definitive date for implementation | New definitive date for implementation requested | Reasons for extension |
Membres ayant déjà notifié
Liste des Membres ayant déjà notifié un report de date de mise en œuvre:
https://tfadatabase.org/notifications/shift-and-extensions?type=extension_c
Vous trouverez les notifications des Membres à l'adresse suivante (cliquez sur le nom du Membre et ses notifications s'affichent au bas de la page):
https://tfadatabase.org/members
Extracts
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NBHR1A1.pdf
Article 19 - Transfert entre les catégories B et C
Introduction
Un pays en développement ou un pays moins avancé Membre peut transférer une disposition de la catégorie B à la catégorie C ou de la catégorie C à la catégorie B en présentant une notification au Comité.
Qui doit notifier: Un pays en développement ou un pays moins avancé Membre qui doit transférer une ou plusieurs disposition(s) de la catégorie B à la catégorie C ou de la catégorie C à la catégorie B.
Échéance: L'AFE ne spécifie pas de date.
Liste des Membres ayant déjà notifié des transferts de catégorie:
https://tfadatabase.org/notifications/shift-and-extensions?type=shift_cb
Vous trouverez les notifications des Membres à l'adresse suivante (cliquez sur le nom du Membre et ses notifications s'affichent au bas de la page):
https://tfadatabase.org/members
Comment notifier ?
Lorsqu'une disposition est transférée de la catégorie C à la catégorie B, il suffit de notifier cette disposition et son transfert. Le tableau 1 peut être utilisé.
Tableau 1: Transfert de dispositions
| Provision | Heading/Description | Category previously notified as | Category shifted to |
| C | B | ||
| B | C |
Si vous notifiez un transfert de la catégorie B à la catégorie C, vous devez aussi indiquer les besoins d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités.
Si un délai additionnel est nécessaire à la suite d'un transfert de la catégorie B à la catégorie C, vous devez en outre préciser: la ou les nouvelle(s) date(s) définitive(s) et la ou les raison(s) pour laquelle (lesquelles) le délai additionnel est nécessaire (voir l'article 17, Notification des reports de dates).
Le tableau 2 ci-dessous peut être utilisé.
De plus, précisez dans le texte de votre notification que le délai additionnel est nécessaire parce qu'une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités qui n'avaient pas été anticipés sont requis pour mettre en œuvre la ou les dispositions.
Tableau 2: Transfert de catégories avec report des dates de mise en œuvre définitives
| Disposition | Intitulé/Description | Catégorie précédente | Nouvelle catégorie | Date de mise en œuvre définitive précédemment notifiée | Nouvelle date de mise en œuvre définitive demandée | Assistance technique et soutien pour le renforcement des capacités (AT/RC) qui seront nécessaires |
| B | C |
Si vous notifiez des transferts de la catégorie C à la catégorie B ET de la catégorie B à la catégorie C dans la même notification, vous pouvez indiquer tous les transferts dans le tableau 1 et donner les renseignements additionnels requis concernant les dispositions transférées de la catégorie B à la catégorie C dans le tableau 2. (Vous pouvez voir un exemple de ces deux tableaux ci-dessous, dans l'extrait de la notification de la République kirghize.)
Un MODÈLE pour les tableaux 1 et 2 susmentionnés, ainsi qu'un tableau pour le report de la date de mise en œuvre (article 17) sont disponibles à l'adresse suivante: [Cliquez pour télécharger]
Utilisez le tableau qui convient le mieux à votre situation spécifique.
Extraits
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NWSM1A1.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NKGZ2A1_1.pdf
La République kirghize a notifié tous les transferts dans un seul tableau. Un deuxième tableau indiquant le transfert d'une disposition de la catégorie B à la catégorie C a été rempli pour notifier le délai additionnel nécessaire (nouvelles dates de mise en œuvre) et les besoins en ATRC.
Extrait 1 – Tableau montrant les transferts de catégorie
Extrait 2 – Tableau indiquant la nouvelle date définitive et les besoins en ATRC pour la disposition transférée de la catégorie B à la catégorie C
| Disposition | Intitulé/description | Catégorie précédente | Nouvelle catégorie | Date de mise en œuvre définitive précédemment notifiée | Nouvelle date de mise en œuvre définitive demandée | Assistance technique et soutien pour le renforcement des capacités (AT/RC) qui seront nécessaires |
| Paragraphe 12.11 | Utilisation ou divulgation non autorisée | B | C | 31/12/2020 | 31/12/2022 |
|
Article 22
- Article 22:1 – Rapport annuel du Membre donateur sur les décaissements au titre de l'ATRC en matière de facilitation des échanges au cours de l'année précédente
- Article 22:2 Points de contact des organismes des Membres donateurs et processus et mécanismes de demande d'ATRC
- Article 22:3 Points de contact des pays en développement et pays les moins avancés Membres pour le (les) coordonnateur(s) des donateurs
Article 22:1 – Rapport annuel du Membre donateur sur les décaissements au titre de l'ATRC en matière de facilitation des échanges au cours de l'année précédente
Chaque Membre donateur qui fournit une assistance aux pays en développement et PMA Membres pour la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges notifie chaque année les renseignements ci-après concernant son assistance et son soutien pour le renforcement des capacités au titre desquels il a effectué des décaissements au cours des 12 mois précédents et s'est engagé à effectuer des décaissements au cours des 12 mois suivants dans les cas où ces renseignements seront disponibles:
a) une description de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités;;
b) l'état d'avancement et les montants engagés/décaissés;
c) les procédures de décaissement au titre de l'assistance et du soutien;
d) le Membre ou, le cas échéant, la région bénéficiaire; et
e) l'organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance et le soutien.
Qui doit notifier: Les Membres donateurs de l'OMC
Les pays en développement Membres en mesure de fournir une ATRC et les organisations partenaires sont encouragés à fournir ces renseignements.
Échéance: Chaque année
Le MODÈLE pour la notification de ces renseignements figure à l'annexe 1 de l'AFE.
Les membres de l'OCDE peuvent fonder leur notification sur les renseignements pertinents du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE.
Annexe 1 de l'AFE: Modèle de notification au titre du paragraphe 1 de l'article 22
Période couverte par la notification:
| Description de l'assistance technique et financière et des ressources pour le renforcement des capacités | État d'avancement et montants engagés/décaissés | Pays/région bénéficiaire (si nécessaire) | Organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance | Procédures de décaissement au titre de l'assistance |
Liste des Membres qui ont déjà présenté des notifications au titre de l'article 22:1 et 22:2:
https://tfadatabase.org/notifications/assistance/22-1-22-2
Vous trouverez les notifications des Membres à l'adresse suivante (cliquez sur le nom du Membre et ses notifications s'affichent au bas de la page): https://tfadatabase.org/members
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NEU2_1.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NAUS3_1.pdf
Article 22:2 Points de contact des organismes des Membres donateurs et processus et mécanismes de demande d'ATRC
Les Membres donateurs qui fourniront une assistance à des pays en développement Membres et à des pays moins avancés Membres communiqueront au Comité:
a) les points de contact de leurs organismes chargés de fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la mise en œuvre de la section I du présent accord, y compris, dans les cas où cela sera réalisable, des renseignements sur ces points de contact dans le pays ou la région où l'assistance et le soutien doivent être fournis; et
b) des renseignements sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités.
Qui doit notifier: Les Membres donateurs de l'OMC
Les pays en développement Membres en mesure de fournir une ATRC et les organisations partenaires sont encouragés à fournir ces renseignements.
Échéance: L'AFE ne spécifie pas de date.
Une notification rapide serait très utile pour aider les Membres qui ont notifié des dispositions dans la catégorie C.
Pas de MODÈLE spécifique. Les renseignements peuvent être fournis sous forme de texte, comme dans les exemples ci-dessous.
Liste des Membres qui ont déjà présenté des notifications au titre de l'article 22:1 et 22:2: https://tfadatabase.org/notifications/assistance/22-1-22-2
Vous trouverez les notifications des Membres à l'adresse suivante (cliquez sur le nom du Membre et ses notifications s'affichent au bas de la page):
https://tfadatabase.org/members
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NEU2_1.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NAUS3_1.pdf
Article 22:3 Points de contact des pays en développement et pays les moins avancés Membres pour le (les) coordonnateur(s) des donateurs
Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres demandant une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités pour mettre en œuvre les dispositions de l'AFE doivent fournir au Comité des renseignements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir les priorités.
Qui doit notifier: Les pays en développement et les pays les moins avancés qui demandent une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités (dispositions de la catégorie C).
Échéance: NL'AFE ne spécifie pas de date.
Une notification rapide serait utile pour les Membres qui cherchent des donateurs pour les aider à la mise en œuvre.
Comment notifier: Vous pouvez saisir les coordonnées des points de contact sous forme de texte ou utiliser le tableau figurant dans le modèle. Veuillez noter que, bien que l'AFE ne l'exige pas, certains Membres ont également notifié des points de contact pour la présidence du Comité national de la facilitation des échanges, le délégué responsable de la facilitation des échanges en poste à Genève et le coordonnateur du transit national (renseignements que vous pouvez retrouver sur la page "Points de contact" de ce site Web).
Un MODÈLE pour les notifications au titre de l'article 22:3 est disponible à l'adresse suivante: [Cliquez pour télécharger]
| Name | |
| Title | |
| Contact type | |
| Agency/Ministry/Other | |
| Address | |
| Telephone | |
| Fax | |
| Website |
Liste des Membres qui ont déjà présenté des notifications au titre de l'article 22:3:
https://tfadatabase.org/notifications/assistance/22-3
Vous trouverez les notifications des Membres à l'adresse suivante (cliquez sur le nom du Membre et ses notifications s'affichent au bas de la page):
https://tfadatabase.org/members
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NAGO2.pdf
La notification peut être consultée dans son intégralité ici: https://tfadatabase.org/uploads/notification/NVCT2_1.pdf
Comment modifier une notification
Les liens vers les sites Web et les points de contact peuvent changer, et vous devrez peut-être mettre à jour vos notifications.
Si vous devez modifier une notification, la meilleure solution est d'insérer les changements dans votre notification existante.
Commencez par effacer les renseignements qui ne sont plus corrects, puis mettez à jour les renseignements ou complétez-les.