SUIVI DES DONS

Expression d'intérêt (EI) aboutissant à une assistance

Ce tableau fournit des informations sur la mise en relation réussis avec les partenaires de mise en œuvre résultant de la phase d'expression d'intérêt du programme de dons du Mécanisme.

L'expression d'intérêt est la première étape du processus de don du Mécanisme.  Son but est de déterminer si un partenaire de développement sera en mesure de fournir l'assistance à la mise en œuvre nécessaire.  Une fois qu'une demande d'expression d'intérêt est reçue, elle est diffusée par le Mécanisme aux partenaires de développement. Si l'assistance d'un partenaire de développement n'est pas trouvée ou n'aboutit pas à la mise en œuvre d'une partie ou de la totalité des articles de la lettre d'intention, le membre qui a soumis la lettre d'intention peut remplir la demande complète de don de préparation de projet.

 

 

Membre EI reçu Date d'identification de partenaires de développement Nombre de mesures AFE dans l'EI Articles AFE Identification des partenaires de développement

Ghana

 

10/16/2019

 

12/11/2019

 

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  • Art. 1.2 - Renseignements disponibles sur Internet
  • Art. 1.3 - Points d'information
  • Art. 1.4 - Notification
  • Art. 2.1 - Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur
  • Art. 2.2 - Consultations
  • Art. 3 - Décisions anticipées
  • Art. 4 - Procédures de recours ou de réexamen
  • Art. 5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés
  • Art. 5.3 - Procédures d'essai
  • Art. 6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions
  • Art. 6.2 -  Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions
  • Art. 7.1 - Prétraitement avant arrivée
  • Art. 7.2 - Paiement par voie électronique
  • Art. 7.4 - Gestion des risques
  • Art. 7.5 - Contrôle après dédouanement
  • Art. 7.6 - Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée
  • Art. 7.7 - Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés
  • Art. 7.8 - Envois accélérés
  • Art. 7.9 -  Marchandises périssable
  • Art. 8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières
  • Art. 10.1 - Formalités et prescriptions en matière de documents requis
  • Art. 10.4 - Guichet unique
  • Art. 10.7 - Procédures à la frontière et prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes
  • Art. 11 - Transit
  • Art. 12 - Coopération Douanière

 

USAID

RPD Lao

 

10/18/2019

 

10/02/2020

 

17
  • Art. 3 - Décisions anticipées
  • Art. 5.3 - Procédures d'essai
  • Art. 7.2 - Paiement par voie électronique
  • Art. 7.4 - Gestion des risques
  • Art. 7.5 - Contrôle après dédouanement
  • Art. 7.6 - Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée
  • Art. 7.7 - Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés
  • Art. 7.8 - Envois accélérés
  • Art. 8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières
  • Art. 10.1 - Formalités et prescriptions en matière de documents requis
  • Art. 10.2 - Acceptation de copies
  • Art. 10.3 - Utilisation des normes internationales
  • Art. 10.4 - Guichet unique
  • Art. 10.7 - Procédures à la frontière et prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes
  • Art. 10.8 - Marchandises refusées
  • Art. 11 - Transit
  • Art. 12 - Coopération Douanière

 

Groupe de la Banque mondiale

St Kitts et Nevis

 

10/2/2019

 

14/10/2019

 

3
  • Art. 2.1 - Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur
  • Art. 2.2 - Consultations
  • Art. 8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières

 

Groupe de la Banque mondiale

Vanuatu

 

1/9/2021

 

03/09/2021

 

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  • Art. 5.3 - Procédures d'essai
  • Art. 7.4 - Gestion des risques
  • Art. 7.6 - Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée
  • Art. 7.7 - Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés
  • Art. 10.3 - Utilisation des normes internationales
  • Art. 10.4 - Guichet Unique

 

Groupe de la Banque mondiale

Zimbabwe

 

10/16/2019

 

19/11/2019

 

5
  • Art. 1.2 - Renseignements disponibles sur Internet
  • Art. 1.3 - Points d'information
  • Art. 5.3 - Procédures d'essai
  • Art. 7.6 - Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée
  • Art. 7.9 - Marchandises périssable

 

Union européenne

 

 

Dons attribuées

 

    Membre Dispositions de l'AFE nécessitant une assistance Date de projet Télécharger la demande

CARICOM
  • Art. 7.4 - Gestion des risques
 01 June 2021 to 31 December 2021 Télécharger 

République dominicaine 
  • Art. 7.4 - Gestion des risques
  • Art. 7.9 - Marchandises périssable
  • Art. 10.4 - Guichet Unique
 01 February 2021 to 31 March 2021 Télécharger

    Grenade

 
  • Art. 1.4 - Notification
  • Art. 3 - Décisions anticipées
  • Art. 4 - Procédures de recours ou de réexamen
  • Art. 6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions
  • Art. 6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions
  • Art. 7.2 - Paiement par voie électronique
  • Art. 7.6 - Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée
  • Art. 10.4 - Guichet unique
 28 September 2020 to 31 December 2020 Télécharger

    Guyane
  • Art. 1.3 - Points d'information
  • Art. 3 - Décisions anticipées
  • Art. 5.3 - Procédures d'essai
  • Art. 7.3 - Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions
  • Art. 7.5 - Contrôle après dédouanement
  • Art. 7.7 - Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés
  • Art. 7.9 - Marchandises périssable
  • Art. 8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières
  • Art.10.4 - Guichet unique
 01 April 2021 to 31 May 2021 Télécharger

    Jamaïque
  • Art. 6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions
 01 August 2021 to 30 September 2021 Télécharger

République kirghize
  • Art. 5.3 - Procédures d'essai
  • Art. 10.1 - Formalités et prescriptions en matière de documents requis
 1 January 2022 to 4 April 2022 Télécharger

   Mongolie
  • Art..3 - Décisions anticipées
  • Art. 8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières
  • Art. 10.4 - Guichet Unique
  • Art. 10.6 - Recours aux courtiers en douane
 01 April 2021 to 31 July 2021 Télécharger

    Namibie
  • Article 1.2 - Renseignements disponibles sur Internet
  • Article 3 - Décisions anticipées
  • Article 6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions
  • Article 7.4 - Gestion des risques
  • Article 7.5 - Contrôle après dédouanement
  • Article 7.6 - Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée
  • Article 7.7 - Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés
  • Article 7.8 - Envois accélérés
  • Article 10.4 - Guichet Unique
  • Article 10.6 - Recours aux courtiers en douane
  • Article 11 - Transit
 04 January 2021 to 31 March 2021 Télécharger