Programme de dons
Mise en relation : Le Mécanisme fera circuler l'expression d'intérêt d'un membre pour un soutien à la mise en œuvre de l'AFE auprès de notre réseau de partenaires de développement.
Le Mécanisme fournit deux types de dons aux pays en développement et aux PMA qui n'ont pas pu obtenir de soutien pour leurs engagements au titre de L'AFE par les voies habituelles et qui répondent aux critères suivants:
- Le Membre a ratifié le protocole de modification de l'Accord sur la Facilitation des Echanges et a déposé son instrument d'acceptation auprès de l'OMC
- Le Membre a officiellement notifié ses dispositions de catégories C, telle que le définie l'Article 14 de l'AFE
- Le Membre n'est pas soumis à des mesures administratives
