L'accord et ses ressources

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les marchandises importées arrivent sur le lieu d'un bureau de douane (par exemple un aéroport international ou un port maritime) pour être acheminées vers une destination à l'intérieur du même pays, où l'importateur les déclarera et les dédouanera. Elles peuvent être déchargées du moyen de transport international au point d'entrée, puis chargées sur un autre moyen de transport (camion ou train, par exemple) pour être acheminées vers leur destination finale.

 

La mesure a pour objet de permettre l'acheminement des marchandises selon une procédure simplifiée vers le bureau de douane continental et d'autoriser l'importateur à les dédouaner au point de destination plutôt qu'au point d'arrivée.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

• Le déclarant devrait pouvoir déplacer les marchandises d'un bureau d'entrée à un autre bureau de douane sur le même territoire.

Chaque Membre autorisera, dans la mesure où cela sera réalisable et à condition que toutes les prescriptions réglementaires soient remplies, le mouvement sur son territoire de marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier d'un bureau d'entrée à un autre bureau de douane sur son territoire d'où la mainlevée ou le dédouanement des marchandises seraient effectués.

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les formalités d'importation, d'exportation et de transit et les prescriptions en matière de documents requis.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• Tous les organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

• Les Membres doivent examiner périodiquement les formalités et les prescriptions en matière de documents requis en vue de les simplifier ou de les réduire.
• Les formalités ou les prescriptions en matière de documents requis devraient être aussi rapides et efficaces que possible. Elles ne devraient pas être adoptées s'il existe une solution moins restrictive pour le commerce. Elles devraient être éliminées ou modifiées si elles ne sont plus nécessaires.

1.1.    En vue de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation, d'exportation et de transit et de réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents requis à l'importation, à l'exportation et pour le transit, et en tenant compte des objectifs de politique légitimes et d'autres facteurs tels que l'évolution des circonstances, les nouveaux renseignements pertinents, les pratiques commerciales, les techniques et la technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des parties intéressées, chaque Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la base des résultats de l'examen, fera en sorte, selon qu'il sera approprié, que ces formalités et prescriptions en matière de documents requis:

a)    soient adoptées et/ou appliquées en vue d'assurer une mainlevée et un dédouanement rapides des marchandises, en particulier des marchandises périssables;

b)    soient adoptées et/ou appliquées d'une manière qui vise à réduire le temps et le coût nécessaires au respect des prescriptions par les négociants et les opérateurs;

c)    constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque deux options ou plus sont raisonnablement disponibles pour atteindre l'objectif ou les objectifs de politique en question; et

d)    ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises.

1.2.    Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques selon qu'il sera approprié.

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

La présentation des documents justificatifs pour les formalités d'importation, d'exportation ou de transit.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• Tous les organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

• Les organismes présents aux frontières s'efforceront d'accepter les copies de documents justificatifs qui pourront être nécessaires pour les formalités d'importation, d'exportation ou de transit.
• Si le document original a été fourni à une autorité gouvernementale, les autres autorités gouvernementales accepteront une copie certifiée conforme par l'organisme qui détient l'original.

Ni l'original ni une copie de la déclaration d'exportation délivrée par les autorités du pays exportateur ne seront exigés comme condition de l'importation des marchandises

2.1.      Chaque Membre s'efforcera, dans les cas où cela sera approprié, d'accepter les copies sur papier ou sous forme électronique des documents justificatifs requis pour les formalités d'importation, d'exportation ou de transit.

2.2.      Dans les cas où un organisme gouvernemental d'un Membre détiendra déjà l'original d'un tel document, tout autre organisme de ce Membre acceptera, dans les cas où cela sera applicable, au lieu de l'original, une copie sur papier ou sous forme électronique délivrée par l'organisme détenant l'original.

2.3.      Un Membre n'exigera pas l'original ou la copie des déclarations d'exportation présentées aux autorités douanières du Membre exportateur comme condition de l'importation.[1]

[1] Rien dans ce paragraphe n'empêchera un Membre d'exiger des documents tels que des certificats, permis ou licences comme condition de l'importation de marchandises contrôlées ou réglementées.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• Tous les organismes présents aux frontières

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

• Les formalités et procédures à l'importation, à l'exportation et pour le transit

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

• Les Membres devraient utiliser les "normes internationales pertinentes" comme base pour leurs formalités et procédures d'importation, d'exportation et de transit.
• Les Membres devraient prendre part à l'élaboration et à l'examen périodique des normes par les organisations internationales "appropriées".

3.1.      Les Membres sont encouragés à utiliser les normes internationales pertinentes ou des parties de ces normes, comme base pour leurs formalités et procédures d'importation, d'exportation ou de transit, sauf disposition contraire du présent accord.

3.2.      Les Membres sont encouragés à prendre part, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration et à l'examen périodique par les organisations internationales appropriées des normes internationales pertinentes.

3.3.      Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des normes internationales, selon qu'il sera approprié.

Le Comité pourra aussi inviter les organisations internationales pertinentes à présenter leurs travaux sur les normes internationales. Selon qu'il sera approprié, le Comité pourra identifier des normes spécifiques présentant un intérêt particulier pour les Membres.

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

La présentation par les négociants de documents/données à de multiples organismes gouvernementaux pour permettre l'importation, l'exportation ou le transit d'un envoi de marchandises.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• Tous les organismes présents aux frontières

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

• Les Membres s'efforceront d'établir a "single window" un "guichet unique" auquel le négociant pourra présenter tous les documents et/ou données exigés pour l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises par les douanes et toutes les autres autorités présentes aux frontières et autorités chargées de délivrer les licences, et dont le négociant recevra toutes les notifications.
• "Présentation unique": dans le cas où un négociant présente les données et/ou documents requis à un guichet unique, il ne lui sera pas demandé de présenter à nouveau les mêmes renseignements, sauf dans des cas exceptionnels.
• Les Membres utiliseront les TIC dans la mesure où cela est possible et réalisable.

4.1.      Les Membres s'efforceront d'établir ou de maintenir un guichet unique, permettant aux négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises à un point d'entrée unique aux autorités ou organismes participants. Après que les autorités ou organismes participants auront examiné les documents et/ou les données, les résultats seront notifiés aux requérants par le guichet unique en temps utile.

4.2.      Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par le guichet unique, ces mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou organismes participants, sauf en cas d'urgence et sous réserve d'autres exceptions limitées rendues publiques.

4.3.      Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique.

4.4.      Les Membres utiliseront, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, les technologies de l'information à l'appui du guichet unique.

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Le recours à des sociétés d'inspection avant expédition pour exécuter des contrôles douaniers sur les marchandises importées.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• L'administration des impôts
• Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

• Si un Membre prescrit l'inspection des marchandises importées avant expédition en rapport avec la classification tarifaire ou l'évaluation en douane, il mettra fin à ces prescriptions.
• Les Membres sont encouragés à n'introduire à l'avenir aucune prescription de ce type en matière d'inspection avant expédition.

5.1.      Les Membres n'exigeront pas le recours à des inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane.

5.2.      Sans préjudice du droit des Membres d'utiliser d'autres types d'inspections avant expédition non visées au paragraphe 5.1, les Membres sont encouragés à ne pas introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation.[1]

[1] Ce paragraphe fait référence aux inspections avant expédition visées par l'Accord sur l'inspection avant expédition et n'empêche pas les inspections avant expédition à des fins sanitaires et phytosanitaires.

Quelle activité cette mesure réglemente‑t‑elle?

Le recours à des courtiers en douane pour les opérations d'importation, d'exportation ou de transit.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

• Les Membres n'introduiront pas de prescription relative au recours obligatoire à des courtiers en douane.
• Les mesures concernant le recours à des courtiers en douane et toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées au Comité et publiées dans les moindres délais.
• Les règles en matière de licences des courtiers en douane seront transparentes et objectives.

6.1.      Sans préjudice des importantes préoccupations de politique générale de certains Membres qui maintiennent un rôle spécial pour les courtiers en douane, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les Membres n'introduiront pas de recours obligatoire à des courtiers en douane.

6.2.      Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées et publiées dans les moindres délais.

6.3.      En ce qui concerne l'octroi de licences à des courtiers en douane, les Membres appliqueront des règles qui seront transparentes et objectives.

Quelle activité cette mesure réglemente-t-elle?

Les procédures d'importation/exportation et les prescriptions en matière de documents requis appliquées par les douanes aux différents bureaux d'entrée et de sortie situés sur le territoire douanier.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

Les douanes appliqueront des prescriptions uniformes en matière de documents requis et des procédures uniformes de mainlevée et de dédouanement.

7.1.      Chaque Membre appliquera, sous réserve du paragraphe 7.2, des procédures douanières et des prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises sur l'ensemble de son territoire.

7.2.      Rien dans le présent article n'empêchera un Membre:

a)         de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis en fonction de la nature et du type de marchandises ou de leur moyen de transport;

b)         de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour les marchandises sur la base de la gestion des risques;

c)         de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour prévoir une exonération totale ou partielle de droits ou de taxe d'importation;

d)         de pratiquer le dépôt ou le traitement électroniques; ou

e)         de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis d'une manière compatible avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Quelle activité cette mesure réglemente‑t‑elle?

La réexportation ou le renvoi des marchandises importées qui ont été refusées par les autorités gouvernementales.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• Les douanes
• Les autres organismes présents aux frontières (en particulier ceux qui traitent des questions sanitaires et phytosanitaires et des questions relatives aux normes concernant les produits, à savoir l'Autorité de sécurité sanitaire des produits alimentaires, le Ministère de l'agriculture, etc.)

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

• L'importateur aura le droit de renvoyer à l'exportateur ou à toute autre personne les marchandises importées qui ont été refusées par les autorités compétentes pour non‑respect des réglementations sanitaires et phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits.

8.1.      Dans les cas où des marchandises présentées pour l'importation seront refusées par l'autorité compétente d'un Membre pour cause de non‑respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits, le Membre, sous réserve de ses lois et réglementations et conformément à celles‑ci, autorisera l'importateur à réexpédier ou à renvoyer à l'exportateur ou à une autre personne désignée par l'exportateur les marchandises refusées.

8.2       Lorsque cette possibilité visée au paragraphe 8.1 est donnée à l'importateur et que celui‑ci ne l'utilise pas dans un délai raisonnable, l'autorité compétente pourra adopter une solution différente, pour ces marchandises non conformes.

Quelle activité cette mesure réglemente‑t‑elle?

Les procédures douanières qui permettent l'importation de marchandises en suspension des droits et taxes à l'importation, ou avec admissibilité au bénéfice d'une ristourne de droits, sous réserve des conditions relatives à l'utilisation qui a été ou sera faite des marchandises.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• Les douanes
• L'administration des impôts

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

• Les Membres adopteront des procédures douanières pour l'admission temporaire, le perfectionnement actif et le perfectionnement passif des marchandises.

La procédure d'admission temporaire permet d'importer des marchandises pendant une période limitée (six mois, un an, etc.) à des fins déterminées (par exemple, des marchandises à exposer dans des foires commerciales, des conteneurs d'expédition à remplir, des outils nécessaires à une opération de transformation dans le pays, des effets personnels de voyageurs, des automobiles immatriculées à l'étranger utilisées par des visiteurs dans le pays, etc.) en suspension des droits et taxes d'importation.

La procédure de perfectionnement actif est utilisée par les fabricants pour les marchandises qui leur sont renvoyées afin d'être réparées, ou pour des pièces, matières ou autres facteurs de production qu'ils utilisent dans leurs opérations de transformation. Elle permet d'importer les marchandises en suspension de droits et taxes, à condition que le fabricant exporte le produit réparé ou le produit fini dans un délai spécifié. Les droits peuvent aussi être remboursés dans le cadre d'un système de ristourne une fois que les marchandises sont exportées.

Le perfectionnement passif permet d'envoyer à l'étranger des marchandises nationales ou des marchandises importées précédemment et dont les droits ont été acquittés aux fins de réparation (par exemple les marchandises sous garantie renvoyées au fabricant) ou d'autres opérations de transformation, et de réimporter les marchandises réparées ou transformées dans un délai déterminé en suspension des droits ou taxes d'importation, à l'exception des droits ou taxes imposés sur la valeur ajoutée par l'opération de transformation à l'étranger.

9.1       Admission temporaire de marchandises

Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, l'admission de marchandises sur un territoire douanier, en suspension totale ou partielle sous condition des droits et taxes d'importation, si ces marchandises sont admises sur son territoire douanier dans un but spécifique et avec l'intention de les réexporter dans un délai spécifique et si elles n'ont subi aucune modification, exception faite de leur dépréciation et usure normales par suite de l'usage qui en est fait.

9.2       Perfectionnement actif et passif

a)         Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, le perfectionnement actif et passif de marchandises. Les marchandises autorisées pour perfectionnement passif pourront être réimportées en exonération totale ou partielle des droits et taxes d'importation conformément aux lois et réglementations du Membre.

b)         Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement actif" s'entend de la procédure douanière dans le cadre de laquelle certaines marchandises peuvent être admises sur le territoire douanier d'un Membre, en suspension totale ou partielle sous condition des droits et taxes d'importation, ou avec admissibilité au bénéfice d'une ristourne de droits, pour autant qu'elles sont destinées à subir une ouvraison, une transformation ou une réparation et à être ultérieurement exportées.

c)         Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement passif" s'entend de la procédure douanière dans le cadre de laquelle des marchandises qui se trouvent en libre circulation sur le territoire douanier d'un Membre peuvent être exportées temporairement pour subir à l'étranger une ouvraison, une transformation ou une réparation et pour être ensuite réimportées.

DIRECTIVES GÉNÉRALES

UNCTAD - Technical Note: Freedom of Transit (TN/TF/08)

UNCTAD - Technical Note: Bonded Customs Regimes (Customs Transit Regimes and transit guarantees) - (TN/TF/17)

UNECE – TIR Handbook 2018

UNECE - TIR System- Structure, Merits and Accession (2021)  

UNECE - Unified Railway Law  (2018) 

UN-OHRLLS - Implementation of the Vienna Programme of Action for Landlocked Developing Countries for the Decade 2014-2024 (2017) 

UN-OHRLLS - Improving transit cooperation, trade and trade facilitation for the benefit of the landlocked developing countries (2017) 

WCO - Guideline to RKC Specific Annex E – Chapter 1 (Customs Transit) 

WCO - Guideline to RKC Specific Annex E – Chapter 2 (Transhipment) 

WCO – Transit Handbook 

WCO - Transit Guidelines (2018) 

ÉTUDES DE CAS ET INITIATIVES SPÉCIFIQUES PAR PAYS

European Commission- European Union -Transit (2018) 

European Union - Customs Transit Procedures in the EU (General Features)

European Union - Customs Transit Procedures in the EU (Operation of Union & Common Transit procedures)

Hong Kong, China – Transit (2011) 

Mesoamerica improves international transit controls on goods (2012)

Switzerland - Implementation of National and International Transit Procedures (2018)  

WCO - Customs Transit Procedures in the European Union (2013) 

Impositions, réglementations et formalités relatives au trafic en transit (paragraphes 1 à 3)

1.     Les réglementations ou formalités relatives au trafic en transit imposées par un Membre:

a)         ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce et raisonnablement disponible;

b)         ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au trafic en transit.

2.         Le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions imposées en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des redevances ou impositions qui correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.

3.         Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne prendront ni ne maintiendront de mesure d'autolimitation ou toute autre mesure semblable concernant le trafic en transit. Cela est sans préjudice des réglementations nationales et arrangements bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs relatifs à la réglementation du transport et compatibles avec les règles de l'OMC

4.         Chaque Membre accordera aux produits qui transiteront par le territoire de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui serait accordé à ces produits s'ils étaient transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par le territoire de cet autre Membre.

5.         Les Membres sont encouragés à mettre à disposition, dans les cas où cela sera réalisable, une infrastructure physiquement distincte (comme des voies, des postes d'amarrage et autres) pour le trafic en transit.

6.         Les formalités, prescriptions en matière de documents requis et contrôles douaniers relatifs au trafic en transit ne seront pas plus contraignants qu'il n'est nécessaire pour:

a)         identifier les marchandises; et

b)         assurer le respect des prescriptions en matière de transit.

7.         Une fois que les marchandises auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été autorisées à être acheminées à partir du point d'origine situé sur le territoire d'un Membre, elles ne seront pas soumises à des impositions douanières ni à des retards ou restrictions non nécessaires jusqu'à ce que le transit au point de destination sur le territoire du Membre soit achevé.

8.         Les Membres n'appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.

9.         Les Membres permettront et prévoiront le dépôt et le traitement préalables des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée des marchandises.

10.       Une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau de douane par lequel il doit quitter le territoire du Membre, ce bureau mettra fin à l'opération de transit dans les moindres délais si les prescriptions en matière de transit ont été remplies.

11.     Dans les cas où un Membre exigera une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument monétaire ou non monétaire^[1] approprié pour le trafic en transit, cette garantie permettra seulement de s'assurer que les prescriptions découlant dudit trafic en transit sont respectées.

12.     Une fois que le Membre aura déterminé qu'il a été satisfait à ses prescriptions en matière de transit, la garantie sera libérée sans retard.

13.     Chaque Membre permettra, d'une manière compatible avec ses lois et réglementations, que des garanties globales incluant les transactions multiples soient fournies aux mêmes opérateurs ou que les garanties soient renouvelées sans libération pour des expéditions ultérieures.

14.     Chaque Membre mettra à la disposition du public les renseignements pertinents qu'il utilise pour fixer la garantie, y compris les garanties couvrant les transactions uniques et, dans les cas où cela sera applicable, les garanties couvrant les transactions multiples.

15.    Chaque Membre pourra exiger le recours au convoyage douanier ou à l'escorte douanière pour le trafic en transit, uniquement dans des circonstances présentant des risques élevés ou lorsque l'utilisation de garanties ne permet pas d'assurer le respect des lois et réglementations douanières. Les règles générales applicables au convoyage douanier ou à l'escorte douanière seront publiées conformément à l'article premier.

 

[1] Rien dans cette disposition n'empêchera un Membre de maintenir des procédures existantes en vertu desquelles le moyen de transport peut être utilisé comme une garantie pour le trafic en transit.

16. Les Membres s'efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer la liberté de transit. Cette coopération et cette coordination pourront inclure, mais non exclusivement, un accord sur:

a) les impositions;

b) les formalités et les prescriptions juridiques; et

c) le fonctionnement pratique des régimes de transit.

17. Chaque Membre s'efforcera de désigner un coordonnateur national du transit auquel pourront être adressées toutes les demandes d'information et propositions émanant d'autres Membres au sujet du bon fonctionnement des opérations de transit.

Quelle activité cette mesure réglemente‑t‑elle?

Les échanges de renseignements entre les douanes aux fins de la vérification des déclarations de marchandises.

Quelles sont les autorités directement concernées?

• Les douanes

Quelles sont les nouvelles prescriptions?

Les Membres se communiqueront, sur demande et sous réserve de certaines conditions, des renseignements et/ou des documents concernant certaines déclarations d'importation ou d'exportation.

1          Mesures favorisant le respect des procédures et la coopération

1.1       Les Membres conviennent qu'il est important de faire en sorte que les négociants connaissent leurs obligations en matière de respect des procédures, d'encourager le respect volontaire pour permettre aux importateurs, dans des circonstances appropriées, d'effectuer eux mêmes des rectifications sans pénalité, et d'appliquer des mesures visant à assurer le respect des procédures pour prendre des mesures plus strictes à l'encontre des négociants qui ne respectent pas ces procédures.[1]

1.2       Les Membres sont encouragés à échanger des renseignements sur les meilleures pratiques en matière de gestion du respect des exigences en matière douanière, y compris par l'intermédiaire du Comité. Les Membres sont encouragés à coopérer en ce qui concerne les orientations techniques ou l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités aux fins de l'administration des mesures visant à assurer le respect des exigences et pour le renforcement de l'efficacité de ces mesures.

2         Échange de renseignements

2.1       Sur demande et sous réserve des dispositions du présent article, les Membres échangeront les renseignements mentionnés au paragraphe 6.1 b) et/ou 6.1 c) aux fins de la vérification d'une déclaration d'importation ou d'exportation dans des cas déterminés où il y a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la déclaration.

2.2       Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l'échange de ces renseignements.

3          Vérification

Un Membre présentera une demande de renseignements uniquement après avoir mené à bien les procédures appropriées de vérification d'une déclaration d'importation ou d'exportation et après avoir inspecté les documents pertinents disponibles.

4          Demande

4.1       Le Membre demandeur présentera au Membre auquel la demande est adressée une demande écrite, sur papier ou sous forme électronique, dans une langue officielle de l'OMC ou une autre langue mutuellement convenue, indiquant:

(a)        la question dont il s'agit, y compris, dans les cas où cela sera approprié et lorsqu'il existera, le numéro identifiant de la déclaration d'exportation correspondant à la déclaration d'importation en question;

b)        les fins auxquelles le Membre demandeur souhaite obtenir les renseignements ou les documents, ainsi que les noms et coordonnées des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces renseignements sont connus;

(c)        si le Membre auquel la demande est adressée l'exige et dans les cas où cela sera approprié, la confirmation^[2] de la vérification;

(d)        les renseignements ou documents spécifiques demandés;

(e)       l'identité du bureau qui est à l'origine de la demande;

(f)         une référence aux dispositions de la législation intérieure et du système juridique interne du Membre demandeur qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels et des données personnelles.

4.2       Si le Membre demandeur n'est pas en mesure de respecter les dispositions de l'un quelconque des alinéas du paragraphe 4.1, il le précisera dans sa demande.

5          Protection et confidentialité

5.1       Sous réserve du paragraphe 5.2, le Membre demandeur:

(a)        gardera strictement confidentiels tous les renseignements ou documents fournis par le Membre auquel la demande est adressée et leur accordera au moins le même niveau de protection et de confidentialité que celui qui est accordé en vertu de la législation intérieure et du système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée, tel qu'il est décrit par celui‑ci conformément aux dispositions du paragraphe 6.1 b) ou 6.1 c);

(b)        fournira les renseignements ou documents uniquement aux autorités douanières chargées de la question dont il s'agit et utilisera ces renseignements ou documents uniquement aux fins indiquées dans la demande, à moins que le Membre auquel la demande est adressée n'en convienne autrement par écrit;

(c)       ne divulguera pas les renseignements ou documents sans l'autorisation écrite spécifique du Membre auquel la demande est adressée;

(d)       n'utilisera pas de renseignements ou documents non vérifiés fournis par le Membre auquel la demande est adressée comme élément déterminant permettant de lever le doute dans des circonstances données;

(e)       respectera les conditions spécifiques définies par le Membre auquel la demande est adressée en ce qui concerne la conservation et la destruction des renseignements ou documents confidentiels et des données personnelles; et

(f)        sur demande, informera le Membre auquel la demande est adressée des décisions et actions menées au sujet de la question dont il s'agit sur la base des renseignements ou documents fournis.

5.2       Compte tenu de son droit interne et de son système juridique, un Membre demandeur pourra ne pas être en mesure de respecter l'un quelconque des alinéas du paragraphe 5.1. Si c'est le cas, le Membre demandeur le précisera dans sa demande.

5.3       Le Membre auquel la demande est adressée accordera à toute demande et à tout renseignement se rapportant à la vérification reçus au titre du paragraphe 4 au moins le même niveau de protection et de confidentialité que celui qu'il accorde à ses propres renseignements semblables.

6          Fourniture de renseignements

6.1       Sous réserve des dispositions du présent article et dans les moindres délais, le Membre auquel la demande est adressée:

(a)        répondra par écrit, sur papier ou sous forme électronique;

(b)        fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans la déclaration d'importation ou d'exportation, ou la déclaration, dans la mesure où ils seront disponibles, ainsi qu'une description du niveau de protection et de confidentialité requis du Membre demandeur;

(c)       confirmera que les documents fournis sont des copies conformes;

(e)       fournira les renseignements ou répondra par d'autres moyens à la demande, dans la mesure du possible, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la demande.

6.2      Le Membre auquel la demande est adressée pourra exiger en vertu de sa législation intérieure et de son système juridique interne, avant la fourniture des renseignements, l'assurance que les renseignements spécifiques ne seront pas utilisés comme éléments de preuve dans des enquêtes pénales, des procédures judiciaires ou des procédures autres que douanières sans son autorisation écrite spécifique. Si le Membre demandeur n'est pas en mesure de respecter cette prescription, il devrait le préciser au Membre auquel la demande est adressée.

7         Report de la réponse ou refus de répondre à une demande

7.1      Un Membre auquel une demande est adressée pourra reporter sa réponse ou refuser de répondre à une partie ou à la totalité d'une demande de renseignements et en indiquera les raisons au Membre demandeur dans les cas où:

(a)        la demande serait contraire à l'intérêt public tel qu'il est inscrit dans la législation intérieure et le système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée;

(b)        sa législation intérieure et son système juridique interne empêchent la diffusion de renseignements. Dans ce cas, il fournira au Membre demandeur une copie des dispositions spécifiques pertinentes;

(c)       la fourniture des renseignements ferait obstacle à l'application des lois ou interférerait d'une autre manière avec une enquête, des poursuites ou une procédure administratives ou judiciaires en cours;

(d)       le consentement de l'importateur ou de l'exportateur est requis par son droit interne et son système juridique qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n'est pas donné; ou

(e)       la demande de renseignements est reçue après l'expiration de la prescription juridique du Membre auquel la demande est adressée relative à la conservation des documents.

7.2      Dans les circonstances prévues aux paragraphes 4.2, 5.2 ou 6.2, l'exécution d'une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée.

8         Réciprocité

Si le Membre demandeur estime qu'il ne serait pas en mesure de répondre à une demande semblable présentée par le Membre auquel elle est adressée, ou s'il n'a pas encore mis en œuvre le présent article, il l'indiquera dans sa demande. L'exécution d'une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée.

9          Charge administrative

9.1       Le Membre demandeur tiendra compte des ressources requises et des coûts qui résultent pour le Membre auquel la demande est adressée pour une réponse aux demandes de renseignements. Le Membre demandeur examinera la proportionnalité entre son intérêt financier à présenter sa demande et les efforts à consentir par le Membre auquel la demande est adressée pour fournir les renseignements.

9.2       Si un Membre auquel une demande est adressée reçoit un nombre ingérable de demandes de renseignements ou une demande de renseignements d'une portée ingérable de la part d'un ou de plusieurs Membre(s) demandeur(s) et qu'il ne peut pas répondre à ces demandes dans un délai raisonnable, il pourra demander à l'un ou à plusieurs des Membres demandeurs d'établir un ordre de priorité en vue de convenir d'une limite réalisable compte tenu des ressources dont il dispose. En l'absence d'une approche mutuellement convenue, l'exécution de telles demandes sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée sur la base de l'ordre de priorité qu'il aura lui‑même établi.

10        Limitations

Le Membre auquel la demande est adressée ne sera pas tenu:

(a)        de modifier le modèle de ses déclarations ou ses procédures d'importation ou d'exportation;

(b)        de demander des documents autres que ceux qui ont été présentés avec la déclaration d'importation ou d'exportation et qui sont mentionnés au paragraphe 6.1 c);

(c)        de faire des recherches pour obtenir les renseignements;

(d)        de modifier la durée pendant laquelle les renseignements sont conservés;

(e)        d'utiliser des documents sur papier dans les cas où la forme électronique a déjà été adoptée;

(f)         de traduire les renseignements;

(g)        de vérifier l'exactitude des renseignements; ou

(h)       de fournir des renseignements qui porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées.

11        Unauthorized Use or Disclosure

11.1     En cas de violation des conditions d'utilisation ou de divulgation des renseignements échangés au titre du présent article, le Membre demandeur qui aura reçu les renseignements communiquera dans les moindres délais au Membre auquel la demande est adressée qui aura fourni les renseignements les détails concernant cette utilisation ou cette divulgation non autorisée, et il:

(a)       prendra les mesures nécessaires pour remédier à cette violation;

(b)       prendra les mesures nécessaires, pour empêcher toute violation à l'avenir; et

(c)       notifiera au Membre auquel la demande est adressée les mesures prises au titre des alinéas a) et b).

11.2     Le Membre auquel la demande est adressée pourra suspendre ses obligations à l'égard du Membre demandeur au titre du présent article jusqu'à ce que les mesures prévues au paragraphe 11.1 soient prises.

12       Accords bilatéraux et régionaux

12.1     Rien dans le présent article n'empêchera un Membre de conclure ou de maintenir un accord bilatéral, plurilatéral ou régional aux fins du partage ou de l'échange de données et renseignements douaniers, y compris par des moyens sûrs et rapides, par exemple de façon automatique ou avant l'arrivée de l'envoi.

12.2     Rien dans le présent article ne sera interprété comme modifiant ou affectant les droits ou obligations des Membres au titre de tels accords bilatéraux, plurilatéraux ou régionaux, ni comme régissant l'échange de données et renseignements douaniers au titre d'autres accords de ce type.

[1] L'objectif général est de réduire la fréquence des cas de non respect et donc la nécessité d'échanger des renseignements pour faire respecter les procédures.

[2] Cela pourra inclure les renseignements pertinents se rapportant à la vérification effectuée au titre du paragraphe 12.3. Le niveau de protection et de confidentialité qui s'appliquera à ces renseignements sera celui spécifié par le Membre effectuant la vérification.

Annexe 1 : Format pour la notification au titre du paragraphe 1 de l'article 22

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