Listes de ratifications

L'Accord sur la facilitation des échanges est entré en vigueur le 22 février 2017 suite à sa ratification par les deux tiers des Membres de l’OMC.

A ce jour, 154 Membres de l'OMC ont ratifié, au niveau interne, un Protocole d'amendment et ils ont notifié l'acceptation à l'OMC. Ce Protocole d'amendment qui a été officiellement ouvert à l'acceptation le 27 novembre 2014, permettra d'inserer l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Accord sur l'OMC

Sur cette page, vous trouverez la liste des Membres de l'OMC ayant présenté leur instruments de ratification à ce jour.